Conditions générales de vente

Vivre l'Automobile est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 109 591 420 R.C.S. Lyon, dont le siège social est situé 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, SIRET 109 591 420 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR47109591420, représentée par son Président M. Alexandre Patin — Code APE 45.11Z (Commerce de voitures et véhicules automobiles légers), site : vivrelautomobile.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Vivre l'Automobile à ses clients (particuliers ou professionnels). Elles s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Vivre l'Automobile exerce deux activités principales :

• la recherche personnalisée et l'import de véhicules en France et en Europe pour le compte de ses clients acheteurs ;
• la mise en vente de véhicules en dépôt-vente pour le compte de propriétaires vendeurs.

3.1 — Recherche personnalisée et import de véhicule

Vivre l'Automobile propose une recherche sur mesure de véhicules d'occasion, neufs ou de collection, en France et à l'étranger (notamment en Europe — Allemagne et autres marchés européens), sur la base de critères spécifiques communiqués par le client : marque, modèle, budget, kilométrage, couleur, type d'énergie, options, année, etc.

La prestation comprend selon les cas : la sélection et l'inspection du véhicule, la vérification de l'historique, les démarches administratives (formalités de carte grise, homologation le cas échéant), et la livraison selon les modalités convenues. Vivre l'Automobile agit en qualité de mandataire du client acheteur et non en qualité de vendeur du véhicule. La vente est conclue directement entre le client et le vendeur (particulier ou professionnel). Vivre l'Automobile est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

3.2 — Dépôt-vente

Dans le cadre du service de dépôt-vente, Vivre l'Automobile agit en qualité de mandataire du propriétaire vendeur du véhicule, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Elle assure la mise en ligne, la promotion, la mise en relation avec des acheteurs potentiels et les démarches administratives liées à la transaction. Vivre l'Automobile n'est à aucun moment propriétaire du véhicule proposé à la vente.

5.1 — Recherche personnalisée et import

Les honoraires de Vivre l'Automobile sont variables selon la localisation du véhicule, les déplacements nécessaires (distance, carburant, hébergement éventuel) et la complexité de la mission. Ils sont communiqués au client par devis préalable à tout engagement.

Un acompte est demandé au démarrage de la mission. Le solde est dû à la livraison du véhicule, avec possibilité de règlement en deux fois sans frais sur accord préalable écrit de Vivre l'Automobile.

Aucun remboursement ni annulation n'est possible une fois la prestation engagée (déplacement effectué, véhicule sélectionné ou démarches initiées).

5.2 — Dépôt-vente

Le tarif de la prestation de dépôt-vente est fixé à 890 € TTC, payable selon les modalités convenues avec le déposant. Des prestations complémentaires (remise en état esthétique, contrôle technique, photographies professionnelles, convoyage) peuvent être facturées en sus selon devis préalable.

Modalités de paiement acceptées : virement bancaire (exécuté instantanément avant tout déplacement pour l'acquisition) et chèque de banque.

6.1 — Recherche personnalisée

Un acompte dont le montant est précisé au devis est demandé pour engager la mission. En cas de désistement du client après le début de la prestation, l'acompte est conservé par Vivre l'Automobile à titre de dédommagement. Aucun remboursement n'est possible une fois la prestation engagée.

6.2 — Dépôt-vente

Lorsqu'un acheteur souhaite réserver un véhicule proposé en dépôt-vente, un acompte de réservation est exigé selon le barème suivant :

• 1 000 € pour un véhicule affiché à un prix supérieur ou égal à 20 000 € ;
• 500 € pour un véhicule affiché à un prix inférieur à 20 000 €.

Cet acompte est déduit du prix de vente lors de la transaction finale. En cas de désistement unilatéral de l'acheteur, l'acompte est conservé par Vivre l'Automobile à titre de dédommagement, sauf accord écrit contraire. L'acompte rémunère la prestation d'intermédiation de Vivre l'Automobile et ne constitue pas un versement au propriétaire vendeur.

En cas de désistement du vendeur postérieurement à la réservation, l'acompte est intégralement restitué à l'acheteur dans un délai de 15 jours ouvrés.

9.1 — Véhicule en dépôt-vente

Le véhicule est pris en charge par Vivre l'Automobile dans l'état déclaré par le vendeur déposant. Un état des lieux contradictoire est établi lors de la prise en charge si le véhicule est confié à Vivre l'Automobile pour des prestations esthétiques ou de convoyage.

Vivre l'Automobile n'est pas responsable :

• des défauts, rayures, dommages ou vices existant antérieurement à la prise en charge, non mentionnés ou dissimulés par le déposant ;
• des dommages survenus lors d'incidents imprévisibles ou de force majeure pendant la garde du véhicule (intempéries, acte de vandalisme, choc de tiers) ;
• des défauts mécaniques, électroniques ou structurels non détectables lors d'un examen visuel ordinaire.

9.2 — Véhicule en cours de convoyage / transport

En cas de convoyage du véhicule par Vivre l'Automobile ou un transporteur mandaté, Vivre l'Automobile ne peut être tenue responsable :

• des dommages causés par des événements imprévisibles ou extérieurs : conditions climatiques défavorables (grêle, verglas, tempête), accident de tiers n'impliquant pas directement le convoyeur, grève, coupure de voie ou tout cas de force majeure ;
• des rayures ou dommages résultant d'un état initial non documenté par un état des lieux contradictoire préalable au transport.

Toute dégradation constatée imputable à une faute personnelle et prouvée de Vivre l'Automobile dans l'exécution du convoyage sera traitée selon les modalités de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Vivre l'Automobile s'engage à :

• exercer sa mission d'intermédiation avec soin, diligence et loyauté ;
• communiquer au client toutes les informations disponibles sur le véhicule, dans la limite de ce que le vendeur lui a transmis ;
• accompagner le client dans les démarches administratives liées à la transaction ;
• respecter la confidentialité de l'ensemble des données communiquées par le client ;
• informer le client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'affecter l'exécution de la mission.

Vivre l'Automobile est soumise à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de la qualité du véhicule sourcé auprès d'un tiers vendeur ou de la réussite de la transaction dans le cadre d'un dépôt-vente.

La responsabilité de Vivre l'Automobile ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, conditions climatiques exceptionnelles (grêle, verglas, inondation), grève, accident impliquant un tiers, coupure de voie de communication, acte de vandalisme ou tout événement imprévisible et irrésistible.

En cas de survenance d'un tel événement, Vivre l'Automobile informe le client dans les meilleurs délais et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour minimiser les désagréments et poursuivre la prestation dans les meilleurs délais.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, exclusivement aux fins de la gestion de la relation client, des démarches administratives et de l'exécution de la mission. Elles ne sont ni cédées ni commercialisées à des tiers.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, exerçable par courrier électronique à vivrelautomobile@gmail.com ou via le site vivrelautomobile.fr.

En cas de litige, Vivre l'Automobile s'engage à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, le litige pourra être soumis à la médiation de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. En dernier recours, les tribunaux compétents du ressort du RCS de Lyon seront seuls compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Vivre l'Automobile se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une transaction sont celles en vigueur à la date de la signature du bon de commande ou de la confirmation écrite de la mission. Toute modification est portée à la connaissance du client avant tout nouvel engagement.

L'engagement du client (signature du bon de commande, versement de l'acompte ou confirmation écrite de la mission) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance dans leur intégralité, y compris les clauses relatives à la non-propriété du véhicule (Article 4), au transfert de propriété et de risques (Article 7), à l'assurance (Article 8), à l'état du véhicule et dommages (Article 9), au malus écologique (Article 10) et à la limitation de responsabilité (Article 12).